Ce que l'arrêté du 23 décembre 2025 a changé
Le texte de référence est l'arrêté du 3 décembre 2020 sur l'utilisation de l'espace aérien par les drones. Sa version modifiée le 23 décembre 2025 s'applique depuis le 1er janvier 2026. Son article 5 pose toujours le principe : pas de vol au-dessus de l'espace public en agglomération. Mais il ajoute une exception pour l'activité professionnelle de l'exploitant, en catégorie ouverte.
Concrètement, un exploitant professionnel peut désormais inspecter un immeuble en centre-ville avec un drone de catégorie ouverte. Avant, il fallait passer par la catégorie spécifique, avec le scénario national S3 ou le scénario européen STS-01. Les scénarios nationaux ont pris fin le 31 décembre 2025.
| Point | Jusqu'en 2025 | Depuis le 1er janvier 2026 |
|---|---|---|
| Vol pro au-dessus de l'espace public en ville | Interdit en catégorie ouverte | Possible en catégorie ouverte, pour une activité professionnelle |
| Cadre alternatif | Scénario national S3 ou scénario européen STS-01 | Scénarios nationaux supprimés, STS européens maintenus |
| Déclaration en préfecture | Préavis de 5 jours ouvrables | Préavis de 10 jours ouvrables, formulaire Cerfa 15476*04 |
| Vol de loisir en ville | Interdit au-dessus de l'espace public | Toujours interdit, sauf lieux autorisés par le préfet |
Pour vous, la conséquence est simple. Un bâtiment en ville s'inspecte par drone sans échafaudage ni nacelle, à condition de prévoir la date une quinzaine de jours à l'avance.
Nos vols en agglomération relèvent de la sous-catégorie A2
La réglementation européenne classe les vols en trois catégories selon le risque : ouverte, spécifique et certifiée. Nous travaillons en catégorie ouverte, sous-catégorie A2, avec un DJI Matrice 4T de classe C2.
La sous-catégorie A2 interdit de survoler des personnes qui ne participent pas au vol. Elle impose de rester à 30 mètres horizontaux de ces personnes, distance ramenée à 5 mètres quand le mode basse vitesse est activé. La hauteur de vol est limitée à 120 mètres, et les vols se font de jour.
La catégorie spécifique existe toujours. Ses scénarios standard STS-01 et STS-02 demandent des drones de classe C5 ou C6 et une zone au sol contrôlée. Pour l'inspection d'une toiture ou d'une façade, la catégorie ouverte suffit dans la grande majorité des cas.
La déclaration en préfecture, de votre demande au jour du vol
Vous nous confiez l'adresse
Avec le type de bâtiment et ce que vous voulez contrôler. Nous confirmons la faisabilité dès le devis.
Nous vérifions l'espace aérien
Nous consultons la carte officielle des restrictions et repérons les zones d'aéroport ou les interdictions temporaires.
Nous déposons la déclaration
Formulaire Cerfa 15476*04 adressé à la préfecture du lieu d'intervention, via AlphaTango ou selon ses modalités, au moins 10 jours ouvrables avant le vol.
Nous volons à la date prévue
Zone de décollage délimitée, distances aux passants tenues, report si la météo ne permet pas des images nettes.
La démarche est une déclaration. Sans opposition de la préfecture, le vol a lieu aux conditions prévues. Elle peut toutefois l'interdire ou le restreindre, par exemple lors d'un événement sur la voie publique. Dix jours ouvrables représentent environ deux semaines de calendrier. Nous vous donnons une date réaliste dès l'acceptation du devis, pour que l'inspection s'inscrive dans votre planning de travaux ou d'assemblée générale.
Près de Montpellier, Béziers ou Carcassonne, la hauteur est plafonnée
Autour des aérodromes, la carte officielle des restrictions pour drones de catégorie ouverte fixe des hauteurs maximales. Elle est consultable sur Géoportail. Plus on approche des pistes, plus le plafond baisse, jusqu'à l'interdiction complète.
Dans la zone de contrôle d'un aéroport, voler au-dessus de 50 mètres demande en plus l'accord préalable du contrôle aérien. C'est le cas d'une grande partie de Montpellier, couverte par la zone de l'aéroport Montpellier-Méditerranée. La carte fixe aussi des plafonds autour des aéroports de Béziers-Cap d'Agde et de Carcassonne-Salvaza.
Une inspection de toiture se fait le plus souvent à faible hauteur, sous ces plafonds. Nous vérifions votre adresse avant de chiffrer. Si un accord du contrôle aérien est nécessaire, pour un relevé 3D en hauteur par exemple, nous le demandons et en tenons compte dans la date proposée. Plus de détails sur nos pages Béziers et Carcassonne.
Photographier un toit sans photographier les voisins
En ville, un drone équipé de caméras voit forcément plus loin que la parcelle du client. La loi protège les voisins. L'article 226-1 du Code pénal réprime le fait de capter sans son consentement l'image d'une personne qui se trouve dans un lieu privé. Et dès qu'une personne est identifiable sur une image, le RGPD s'applique. Les services de l'État rappellent aussi qu'il faut informer les personnes présentes quand le drone embarque une caméra.
Nos règles sont fixées avant chaque vol. Les prises de vue sont orientées vers le bâtiment inspecté, jamais vers les fenêtres ou les jardins voisins. Les images vous sont remises à vous seul et ne sont pas publiées sans votre accord. Si une personne ou une plaque d'immatriculation apparaît sur une photo destinée à être diffusée, nous la floutons. Le rapport d'inspection ne contient que ce qui sert au diagnostic.
Qui fait quoi entre vous et nous
| Étape | Altiscan Drone | Vous |
|---|---|---|
| Préparation | Vérification de l'espace aérien et des restrictions | Adresse exacte, plan ou photo du bâtiment, points à contrôler |
| Démarches | Déclaration en préfecture, accord du contrôle aérien si besoin | Rien à remplir |
| Accès | Choix d'un point de décollage sûr | Accès à une cour, un parking ou un toit-terrasse le jour du vol |
| Information | Modèle d'avis à afficher, fourni avec la date | Prévenir occupants et gardien, par affichage ou par courriel |
| Livrables | Rapport, photos, données conservées de façon confidentielle | Transmission au couvreur, à l'assureur ou au conseil syndical |
Votre présence n'est pas obligatoire le jour du vol. Le drone n'entre pas dans les logements et personne ne monte sur le toit.
De la copropriété à la maison de ville
Syndic de copropriété
Un constat de toiture ou de façade devient possible sans voter un échafaudage. Les images alimentent aussi le diagnostic d'un plan pluriannuel de travaux. Un affichage dans le hall informe les résidents quelques jours avant.
Bailleur social ou privé
Plusieurs résidences d'un même secteur peuvent être inspectées dans une même campagne. Nous préparons les démarches de chaque site en une fois.
Particulier
Une maison mitoyenne en centre ancien s'inspecte sans échelle et sans passer chez les voisins. Un mot aux voisins directs suffit le plus souvent.
Entreprise
Entrepôts, bureaux, commerces en zone urbaine : nous calons le vol hors des heures d'affluence pour tenir les distances avec le public.
Pour le détail technique d'une inspection de couverture, lisez notre guide sur l'inspection de toiture par drone et notre comparatif drone, nacelle ou cordiste. La prestation correspondante est notre inspection de toiture et façade.
Vos questions sur le drone en ville
Faut-il une autorisation pour faire voler un drone en agglomération en 2026 ?
Pour un professionnel en catégorie ouverte, une déclaration en préfecture suffit, déposée au moins 10 jours ouvrables avant le vol. La préfecture garde la possibilité d'interdire ou de restreindre le vol. Pour un particulier qui vole en loisir, le vol au-dessus de l'espace public en ville reste interdit sauf autorisation du préfet.
Combien de temps à l'avance faut-il réserver une inspection en ville ?
Comptez au moins deux semaines entre votre accord sur le devis et le vol, le temps du préavis en préfecture. Si un accord du contrôle aérien est nécessaire, près d'un aéroport et au-dessus de 50 mètres, prévoyez un peu plus. Nous vous proposons une date ferme dès le devis.
Les voisins risquent-ils d'apparaître sur les photos ?
Nous cadrons les prises de vue sur le bâtiment inspecté, sans viser les fenêtres ni les jardins voisins. Les images restent confidentielles et vous sont remises à vous seul. Prévenir les riverains la veille évite aussi les inquiétudes quand le drone décolle.
Après une tempête, pouvez-vous intervenir plus vite en ville ?
Le préavis de 10 jours ouvrables s'applique aussi après un sinistre. Déclarez-le à votre assureur sans attendre, en général dans les 5 jours ouvrés pour une tempête ou de la grêle. Nous fixons la date du vol dès votre accord, et le rapport vient compléter le dossier. Notre guide toiture abîmée par une tempête détaille les démarches.
Article mis à jour le 24 septembre 2026. Textes cités : arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2025 ; règlement d'exécution (UE) 2019/947 ; article 226-1 du Code pénal.